1.1. Objet des CGPS Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet d’encadrer l’ensemble des prestations fournies par :
CRYO'CARE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, Siège social : 210 rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 38340 Voreppe, France, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 931 550 495, Numéro de TVA : FR17931550495, Assurance responsabilité civile professionnelle : AU 263 924 (Générali Assurances), Représentée par sa Présidente, Mme Aurélie BESSON, et sa Directrice Générale, Mme Natacha MORHAIN, joignables au 04 76 85 25 86 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h, et le mercredi de 13h30 à 19h), ainsi que par courriel à l’adresse : cryocare38@gmail.com. (ci-après « CRYO'CARE »). D’une autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant acquérir une prestation proposée par CRYO'CARE, y compris : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, (ci-après le « Client consommateur »).
1.2. Activité et nature des Prestations CRYO'CARE
a pour activité l’exploitation, par tous moyens, d’un centre de cryothérapie situé à l’adresse du siège social mentionnée à l’article 1 des présentes CGPS (ci-après le « Centre »). CRYO'CARE propose notamment des prestations de services et de conseil en matière d’entretien corporel, incluant : la cryothérapie corps entier, la cryothérapie localisée, la pulsothérapie, l’électrostimulation, la madérothérapie, la luxopuncture, ainsi que toutes activités connexes (ci-après les « Prestations »). Les caractéristiques essentielles des Prestations, ainsi que leurs tarifs, sont présentés dans la plaquette commerciale et dans la plaquette « Tarifs & Abonnements », communiquées au Client préalablement à l’achat de toute Prestation. Le Client est informé que les Prestations proposées par CRYO'CARE sont des actes sans finalité médicale et ne peuvent en aucun cas se substituer à la consultation d’un professionnel de santé. Il est rappelé que : la cryothérapie à visée médicale, lorsqu’elle conduit à la destruction de tissus (téguments), est réservée aux médecins ; la cryothérapie pratiquée sur prescription médicale dans le cadre d’actes de rééducation ne peut être réalisée que par un masseur-kinésithérapeute.
1.3. Le Client
déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le bénéfice de la Prestation.
1.4. Communication et acceptation des CGPS
Les présentes CGPS sont systématiquement communiquées aux Clients préalablement à l’acquisition de toute Prestation. Lorsque le Client n’a pas la qualité de Client consommateur, les CGPS constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGPS, qui lui ont été présentées au sein du Centre, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant l’achat de toute Prestation. Les CGPS sont accessibles à tout moment sur le site cryocare.fr, dans l’espace dédié à CRYO'CARE.
1.5. Information précontractuelle
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance, avant toute commande, de la plaquette commerciale, de la plaquette « Tarifs & Abonnements », ainsi que des présentes CGPS. Le Client reconnaît, de manière générale, avoir reçu de CRYO'CARE toutes les informations déterminantes de son consentement et/ou requises par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
1.6. Adhésion et prévalence des CGPS
L’achat par le Client d’une Prestation, dans les conditions exposées à l’article 2 des présentes CGPS, implique son adhésion pleine et entière aux CGPS, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, publications de presse, courriels ou tout autre support émis par CRYO'CARE, lesquels n’ont qu’une valeur strictement indicative. Les CGPS excluent également toute autre condition générale applicable à d’autres circuits de commercialisation ou de distribution. Lorsque le Client n’a pas la qualité de Client consommateur, les présentes CGPS prévalent sur toutes conditions générales d’achat qui pourraient être opposées, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de CRYO'CARE.
1.7. Langue, modifications et validité des CGPS
Les présentes CGPS sont rédigées en français, version qui seule fait foi et prévaut sur toute traduction éventuelle. CRYO'CARE se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGPS. La version applicable à une Prestation est celle en vigueur à sa date d’achat. Si l’une des stipulations des CGPS était déclarée illégale, nulle ou inopposable par une décision de justice, cette décision n’affecterait en rien la validité et le maintien en vigueur des autres stipulations. Le fait, pour CRYO'CARE ou le Client, de ne pas exercer à un moment donné une prérogative reconnue par les présentes CGPS, ou de ne pas exiger l’application d’une clause, ne saurait être interprété ni comme une modification des CGPS, ni comme une renonciation, expresse ou tacite, à exercer ladite prérogative ou à exiger ladite application à l’avenir.
2.1. Modalités d’achat
Les Prestations proposées par CRYO'CARE ne peuvent être achetées qu’au sein du Centre. Différentes formules peuvent être proposées, selon la nature des Prestations : Achat d’une Prestation à l’unité (une séance) ; Achat d’une cure comprenant plusieurs séances d’une même Prestation ; Achat d’un bon cadeau ; Achat d’un Abonnement mensuel, permettant de réaliser plusieurs séances d’une même Prestation (ci-après l’« Abonnement »). Dans ce cas, un formulaire d’Abonnement est remis au Client, qui devra le signer pour valider la souscription. Lorsqu’un règlement intérieur est en vigueur dans le Centre, celui-ci est communiqué au Client avant l’achat de toute Prestation. Le Client s’engage, après en avoir pris connaissance, à respecter l’intégralité des dispositions de ce règlement intérieur.
2.2. Choix des Prestations et refus de vente
Le choix des Prestations relève de la seule responsabilité du Client. La Prestation achetée est identifiée de manière explicite sur la note remise au Client, conformément aux modalités prévues à l’article 4.5 des présentes CGPS. CRYO'CARE se réserve le droit de refuser toute vente ou réalisation d’une Prestation pour des motifs légitimes, et notamment dans les situations suivantes : existence de contre-indications absolues à la réalisation de la Prestation ; fréquence anormalement élevée des séances au regard du protocole recommandé dans la plaquette commerciale ; quantités commandées anormalement élevées par rapport aux usages habituels de la clientèle ; défaut de paiement ; inexactitude ou absence d’informations nécessaires à la facturation ou à l’identification du Client.
2.3. Informations communiquées par le ClientPréalablement à la passation de sa commande, le Client communique à CRYO'CARE les informations nécessaires à la création de son compte client, au suivi de sa commande et à la réalisation de la Prestation, à savoir : nom ; prénom ; adresse ; numéro de téléphone ; adresse électronique ; date de naissance ; et, le cas échéant, les coordonnées bancaires ou une pièce d’identité. Le Client déclare et garantit que l’ensemble de ces informations est exact, complet, à jour, licite et loyal. Le Client s’engage à informer CRYO'CARE dans les meilleurs délais de tout changement relatif aux informations communiquées. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par ce biais. L’inscription peut être effectuée à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/.
2.4. Contre-indications et conditions d’accès aux Prestations de cryothérapie corps entier, de pulsothérapie, d’électrostimulation, de cryothérapie localisée, de madérothérapie ou de luxoponcture
Pour les Prestations de cryothérapie corps entier, de pulsothérapie, d’électrostimulation, de cryothérapie localisée, de madérothérapie ou de luxoponcture, le Client manifestant son intention d’en bénéficier prend connaissance du document relatif aux contre-indications remis par CRYO'CARE. Le Client reconnaît et accepte que seules les personnes ne présentant aucune contre-indication absolue à la pratique de ces Prestations peuvent en bénéficier. En particulier, la Prestation de cryothérapie corps entier ne peut être réalisée qu’au profit d’une personne âgée d’au moins dix-huit (18) ans. Si le Client ne présente aucune contre-indication, il remplit le questionnaire CRYO’App, lequel génère automatiquement une attestation de non contre-indication transmise à CRYO'CARE.
2.5. Preuve et archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CRYO'CARE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications intervenues entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit en justice à titre de preuve. CRYO'CARE recommande, en tout état de cause, au Client de conserver l’ensemble des informations relatives à sa commande, soit sous format papier, soit sous format numérique. CRYO'CARE assure la conservation de l’écrit constatant la commande de la Prestation pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la Prestation, et en garantit l’accès au Client à tout moment.
2.6. Modification de la Prestation
Toute modification de la Prestation acquise sera soumise à l’acceptation préalable, écrite et expresse de CRYO'CARE.
3.1. Lieu d’exécution
La Prestation est exécutée au sein du Centre. CRYO'CARE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir la Prestation au Client dans les meilleures conditions.
3.2. Prise de rendez-vous
Le Client souhaitant bénéficier d’une Prestation contacte CRYO'CARE : en se rendant directement au Centre, ou par téléphone au 04 76 85 25 86, accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 19h, et le mercredi de 13h30 à 19h. Après vérification que : le Client a préalablement acquis une Prestation, une cure de Prestations, un Abonnement ou un bon cadeau, et que les conditions prévues par les présentes CGPS sont réunies
3.3. Présentation au rendez-vous et annulation
Le jour et à l’heure convenus, le Client se rend au Centre. Tout rendez-vous non annulé au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance pourra être facturé par CRYO'CARE.
3.4. Respect des consignes
Le Client s’engage à respecter : les dispositions du règlement intérieur, lorsqu’il existe, ainsi que les consignes, recommandations et instructions données par l’opérateur du Centre.
3.5. Service Client
Pour toute question ou réclamation relative aux Prestations ou aux présentes CGPS, le Client peut contacter le Centre CRYO'CARE, aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGPS.
4.1. Tarifs
Les tarifs en vigueur de chacune des Prestations ainsi que des formules d’Abonnement sont indiqués dans la plaquette « Tarifs & Abonnements », affichés au sein du Centre et disponibles sur le site internet de CRYO'CARE. Ils sont exprimés toutes taxes comprises et en euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à toute nouvelle commande à compter de leur affichage dans le Centre, sans préavis.
4.2. Abonnements
Les Abonnements sont valables pour une durée de six (6) mois et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. L’Abonnement consiste en un paiement mensuel, mais engage l’Abonné à régler l’intégralité du montant de l’Abonnement, même si les séances incluses ne sont pas consommées.
4.3. Les échéances de l’Abonnement sont payées terme à échoir.
4.4. Modalités de paiement
Sauf dispositions contraires préalablement et expressément agréées par CRYO'CARE, le paiement s’effectue comme suit : Pour les Prestations achetées à l’unité ou en cure : en espèces, par carte bancaire, par chèque (sur présentation d’une pièce d’identité) ou via un bon cadeau ; Pour les bons cadeaux : en espèces, par carte bancaire ou par chèque (sur présentation d’une pièce d’identité) ; Pour les Abonnements : en espèces, par carte bancaire ou par chèque (sur présentation d’une pièce d’identité). Pour tout Abonnement ou cure payable à la séance, le Client devra fournir un chèque de caution de 300 €. Le Client règle sa séance chaque mois ou le jour de la séance. Toute séance annulée moins de vingt-quatre (24) heures à l’avance est considérée comme due et devra être réglée comme une séance consommée. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par CRYO'CARE. Toute somme versée d’avance par le Client constitue un acompte, et non des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation.
4.5. Interruption d’une cure ou d’un Abonnement
Toute personne mettant fin à sa cure ou à son Abonnement avant la date prévue reste tenue de régler l’intégralité des sommes dues. Dans ce cas, le chèque de caution sera encaissé, et/ou le nombre de séances non effectuées mais restant à régler sera facturé au Client.
4.6. Délivrance d’un ticket de caisse dématérialisé
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services, toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été réalisée et en tout état de cause avant le paiement, de la délivrance d’un ticket de caisse lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à vingt-cinq euros (25 €) TTC. Pour les prestations dont le prix est inférieur à vingt-cinq euros (25 €) TTC, la délivrance d’un ticket de caisse est facultative, mais celui-ci doit être remis au Client sur simple demande. Le détail comptable du ticket de caisse est facultatif lorsque la prestation a donné lieu, avant son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le Client et conforme à la prestation réalisée. Le ticket de caisse doit être établi en double exemplaire : l’original est remis au Client ; le double est conservé par CRYO'CARE pendant une durée de deux (2) ans, classé par ordre de date.
4.7. Retards de paiement (Clients non consommateurs)
Pour les Clients qui ne sont pas des Clients consommateurs, toute somme non réglée à son échéance portera intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également appliquée, sauf si CRYO'CARE justifie de frais de recouvrement supérieurs. Dans ce cas, les frais réellement engagés par CRYO'CARE seront facturés au Client.
4.8. Offres promotionnelles et réductions
CRYO'CARE peut proposer des offres promotionnelles, pouvant prendre deux formes : un bon de réduction, correspondant à une réduction globale sur le prix d’une ou plusieurs Prestations ; une offre promotionnelle sous forme de pack, regroupant plusieurs Prestations à un prix réduit. Ces promotions sont valables uniquement pendant la durée et selon les conditions de validité spécifiées dans l’offre. Les Prestations achetées via ces promotions peuvent être remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat. Cependant, lorsque la promotion concerne un pack de plusieurs Prestations, et qu’au moins une de ces Prestations a été consommée, aucun remboursement du pack ne peut être effectué, y compris pour les Prestations restantes. Les bons de réduction éventuellement accordés sont valables : pour une seule commande par personne, sur une période limitée, sans cumul possible avec d’autres promotions.
4.9. Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont composés d’un code à usage unique et ne sont valables que pour la ou les Prestation(s) indiquée(s) sur le bon cadeau, ainsi que pour la durée de validité qui y est mentionnée. Toute personne se présentant au Centre CRYO'CARE avec un bon cadeau est réputée en être le bénéficiaire légitime. Tout bon cadeau activé ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. Tout bon cadeau non activé, ainsi que toute Prestation non réalisée dans le délai de validité indiqué, ne pourra donner lieu ni à report, ni à remboursement.
4.10. Contre-indication médicale liée à un bon cadeau
En cas de contre-indication médicale empêchant le bénéficiaire d’utiliser une ou plusieurs Prestations associées au bon cadeau, le Centre CRYO'CARE auprès duquel le bon cadeau a été réglé fera ses meilleurs efforts pour proposer une Prestation alternative ne présentant pas de contre-indication pour le bénéficiaire. Toutefois : si le prix de la Prestation alternative est supérieur au montant du bon cadeau ou au crédit restant associé à celui-ci, le bénéficiaire devra compléter le paiement afin de pouvoir bénéficier de la Prestation ; si le prix de la Prestation alternative est inférieur au montant du bon cadeau ou au crédit restant associé au bon cadeau, le crédit excédentaire sera perdu, et aucun remboursement ne pourra être effectué.
5.1. Durée de validité des Prestations
Les Prestations acquises à l’unité ou par cures de séances, y compris lorsqu’elles proviennent d’une offre promotionnelle ou d’un bon cadeau, doivent être utilisées par le Client dans un délai de douze (12) mois suivant leur acquisition. Passé ce délai, les Prestations non utilisées seront définitivement perdues, sans possibilité de report ni de remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
5.2. Durée des Abonnements
Les Abonnements sont conclus pour une durée initiale de six (6) mois, sans tacite reconduction. Ils peuvent néanmoins être résiliés pour motif légitime rendant impossible, pour l’une des parties, l’exécution ou le bénéfice de la Prestation, à condition que ce motif soit dûment justifié.
5.3. Report des séances dans le cadre d’un Abonnement
Dans le cadre de l’exécution de l’Abonnement, les séances de Prestations non utilisées par le Client au cours d’un mois donné peuvent être reportées durant toute la durée de validité de l’Abonnement, sans préjudice des dispositions de l’article 2.2.
5.4 . Résiliation pour manquement
En cas de manquement d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier l’Abonnement de plein droit. La résiliation prendra effet trente (30) jours après la notification d’une mise en demeure demandant à la partie fautive de remédier au manquement constaté. La résiliation pourra toutefois prendre effet immédiatement lorsqu’il est impossible de remédier au manquement. Cette résiliation s’effectue sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie victime.
5.5. Résiliation par voie électronique
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque : l’Abonnement a été conclu par voie électronique, ou lorsque, au jour de la résiliation, CRYO'CARE offre la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. Dans ce cadre, une fonctionnalité gratuite sera, le cas échéant, mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir par voie électronique : la notification de résiliation, ainsi que toutes les démarches nécessaires à la résiliation de l’Abonnement.
CRYO'CARE devra accuser réception de la demande de résiliation et informer le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de : la date de prise d’effet de la résiliation, ainsi que des effets et conséquences de celle-ci.
Article L215-1-1 Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-3 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
7.1. Responsabilité générale
CRYO'CARE est responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGPS, que ces obligations soient exécutées directement par CRYO'CARE ou par un autre prestataire, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci. Cependant, CRYO'CARE ne pourra être tenue pour responsable si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Prestation résulte : d’un fait imputable au Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure.
7.2. Responsabilité spécifique pour les Clients non consommateurs
Lorsque le Client n’a pas la qualité de Client consommateur : la responsabilité civile de CRYO'CARE est limitée aux dommages matériels subis par le Client, résultant de fautes prouvées, directement et exclusivement imputables à CRYO'CARE dans l’exécution de la Prestation, et prévisibles lors de la conclusion des CGPS ; en aucun cas, CRYO'CARE ne pourra être tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, de profit, de chance, de chiffre d’affaires, de clientèle, préjudice commercial, préjudice d’image, manque à gagner, coût d’un service de substitution, ou dommages subis par un tiers ; en tout état de cause, la responsabilité civile de CRYO'CARE, toutes causes confondues, et quel que soit le fondement, est limitée au montant des plafonds garantis par son contrat d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde. Cette limitation de responsabilité est essentielle et déterminante pour CRYO'CARE ; sans elle, CRYO'CARE n’aurait pas été en mesure de proposer les Prestations aux tarifs pratiqués.
La responsabilité de l’une des parties ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de l’une de ses obligations prévues aux présentes CGPS lorsqu’un cas de force majeure en est la cause. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de la partie débitrice, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et inévitable dans ses effets par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Indépendamment de cette définition légale, seront notamment considérés comme des cas de force majeure justifiant la non-exécution ou le retard d’exécution des obligations de l’une des parties : aléas climatiques (gel, grêle, tempêtes, tornades, fortes pluies, nuages de sable, canicule, sécheresse), intempéries et catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, maladies graves, ruptures de stock, embargos, grèves totales ou partielle entravant le fonctionnement de CRYO'CARE (y compris grèves d’une partie ou de la totalité du personnel), incendie, guerre, interruption ou pénurie d’énergie, cyberattaques sur les systèmes informatiques, décisions gouvernementales, administratives ou sanitaires empêchant le fonctionnement normal du Centre, difficultés majeures de transport, fait du prince.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par écrit, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa survenance. Le contrat sera alors suspendu de plein droit à compter de cette date, pour toute la durée de l’empêchement. La suspension des obligations ne pourra jamais constituer une cause de responsabilité pour non-exécution, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités.
Dès la disparition de l’événement de force majeure, les parties s’efforceront de reprendre l’exécution normale du contrat dans les meilleurs délais. La partie précédemment empêchée devra notifier par écrit à l’autre partie la reprise de l’exécution de ses obligations.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter de sa survenance, la Prestation pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la partie la plus diligente, sans indemnité pour aucune des parties.
8.1. Incessibilité du bénéfice de la Prestation
Le bénéfice de la Prestation est personnel au Client et ne peut être transféré.
8.2. Exceptions
Par exception au principe posé à l’alinéa précédent : le Client consommateur peut acquérir une Prestation sous la forme d’un bon cadeau. Dans ce cas, le Client communique à CRYO'CARE le nom et le prénom du bénéficiaire ; les Clients personnes morales, qui ne sont pas des Clients consommateurs, peuvent librement céder le bénéfice d’une Prestation à une personne physique de leur choix. Avant la réalisation de la Prestation au profit du bénéficiaire désigné, celui-ci devra, pour les Prestations de cryothérapie corps entier, prendre connaissance des contre-indications et remettre à CRYO'CARE une attestation de non contre-indication, ainsi que respecter, le cas échéant, le règlement intérieur du Centre. À défaut de satisfaire ces conditions, la Prestation ne pourra pas être réalisée.
8.3. Cession par CRYO'CARE
CRYO'CARE est libre de céder l’exécution de la Prestation à un tiers, sauf lorsque cette cession est susceptible d’entraîner une diminution des droits du Client, ce que le Client accepte expressément.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), ainsi que de toute législation applicable, CRYO'CARE collecte et traite des données personnelles relatives : au Client personne physique, ou aux dirigeants / personnels du Client personne morale.
9.1. Nature des données collectées
Les données collectées comprennent notamment : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, absence de contre-indication, pièce d’identité (en cas de paiement par chèque), coordonnées bancaires (en cas d’autorisation de prélèvement). Ces données sont collectées directement auprès de la personne concernée, uniquement dans le cadre nécessaire à l’exécution des Prestations.
9.2. Finalités du traitement
Les traitements mis en œuvre ont pour finalités : l’enregistrement et la gestion de la commande, le suivi de l’Abonnement, l’exécution des Prestations, la gestion administrative (ticket de caisse, facturation, archivage).
9.3. Base juridique du traitement
Les traitements reposent sur : l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, le consentement du Client concernant l’absence de contre-indication, le respect des obligations légales applicables à CRYO'CARE. CRYO'CARE agit en qualité de responsable de traitement.
9.4. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées : aux services internes de CRYO'CARE, aux prestataires sous-traitants, aux services dédiés à la communication, au marketing ou au publipostage. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé.
9.5. Prospection commerciale
Les adresses électroniques collectées peuvent être utilisées par CRYO'CARE pour proposer des services analogues. La personne concernée peut s’opposer sans frais (hors coût d’envoi du refus) : lors de la collecte de ses données, ou ultérieurement, par courrier à : 210 rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 38340 Voreppe, ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans les courriels reçus.
9.6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect : des obligations légales (fiscales, comptables), et des politiques d’archivage de CRYO'CARE.
9.7. Droits des personnes concernées
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants : accès, rectification, modification, mise à jour, effacement, limitation, opposition, portabilité, détermination du sort des données en cas de décès, réclamation auprès de la CNIL. Elles peuvent demander la mise à jour, la modification ou la suppression de toute donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée. Elles peuvent également retirer leur consentement pour les traitements qui en dépendent. Le droit à la portabilité permet d’obtenir ou de transférer leurs données vers un tiers, lorsque cela est techniquement réalisable.
9.8. Modalités d’exercice des droits
Les droits peuvent être exercés : par email : cryocare38@gmail.com par courrier postal : 210 rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 38340 Voreppe CRYO'CARE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux demandes, dans le respect de ses obligations légales.
9.9. Sécurité des données
Les données personnelles collectées et traitées par CRYO'CARE font l’objet de mesures de confidentialité et de sécurité, dans la limite de ses moyens techniques, organisationnels, humains et matériels. En cas de faille de sécurité ou de perte de données, le Client sera informé par courriel conformément à la réglementation. CRYO'CARE prendra toutes les mesures nécessaires pour corriger l’incident et renforcer la sécurité des données.
Sous réserve des dispositions impératives applicables au Client, les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, CRYO'CARE mettra tout en œuvre pour parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir, en toute hypothèse, à une médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, recours à un médiateur, etc.).
10.1. Médiation pour les Clients consommateurs
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable et conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation de la Fédération Française de la Franchise (FFF), à laquelle CRYO'CARE adhère : via le formulaire disponible sur le site : https://www.mediation-franchise.com/ par courrier postal à : Fédération Française de la Franchise – Service Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles, 75008 Paris par courriel à : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com (objet : « Médiation Franchise – Consommateurs ») Après une démarche préalable écrite du Client auprès de CRYO'CARE, et dans un délai d’un (1) an suivant cette démarche, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu. Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le Client : CRYO'CARE prend en charge les frais de médiation. Cependant, CRYO'CARE et le Client consommateur peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert.
10.2. Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3. Compétence juridictionnelle
En dernier recours, et en cas d’échec des démarches amiables et de médiation, tout litige relatif : à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et suites des CGPS, sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le tribunal compétent sera : le tribunal du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, celui du lieu d’exécution de la Prestation. Le Client consommateur pourra aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment : de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable.
